TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui délivrer un permis de visite en détention.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. En l'espèce, à l'appui de sa requête tendant à ce que le tribunal prononce l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui délivrer un permis de visite en détention, M. C se borne à contester le motif de la décision en litige mais ne développe aucun élément factuel ou juridique permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Bastia, le 31 janvier 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé  
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. D B