TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme B... A..., représentée par Me Mohamed, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 5 décembre 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de dix jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision attaquée viole les dispositions de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît son droit à l’instruction prévu par l’article 2 du protocole additionnel  
n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le 13ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. 
 
La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par lettre en date du 16 janvier 2025, le tribunal a invité la requérante, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Marchessaux, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
2. Par un courrier du 16 janvier 2025 dont son conseil a accusé réception le  
23 janvier 2025 via l’application Télérecours, Mme A... a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de réponse dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. La requérante, qui n’a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputée s’être désistée de sa requête en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu du 1° de l’article R. 222-1 du même code. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Fait à Mamoudzou, le 28 mars 2025.  
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
J. MARCHESSAUX 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.