TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Coralie, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions implicites ou les actes de l'administration pénitentiaire ayant imposé à Mme A des fouilles corporelles répétées et systématiques en l'absence de décision administrative et de motivation légitime ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de mettre fin immédiatement à ces pratiques illégales et d'en tirer les conséquences de droit ; 
 3°) d'accorder à Mme A une provision de 100 000 € (cent mille euros) à valoir sur l'indemnisation finale de son préjudice moral ; 
 4°) d'enjoindre l'administration pénitentiaire à adapter les locaux utilisés pour les fouilles corporelles afin de respecter les conditions de dignité humaine prévues par la loi ; 
 5°) de condamner l'administration pénitentiaire à verser à Mme B A une indemnité compensatoire finale en réparation du préjudice moral et physique subi ;  
 6°) de mettre à la charge de l'administration pénitentiaire à payer à Mme B A la somme de 3000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à, l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 
 3. Mme A demande la condamnation du centre pénitentiaire de Baie-Mahault à l'indemniser du préjudice résultant des fouilles corporelles arbitraires subies. Par un courrier adressé le 22 octobre 2024 dont elle a accusé réception le 7 novembre 2024 à 20h57 via l'application Télérecours. Mme A a été invitée à régulariser sa requête en produisant dans un délai de quinze jours, sa demande indemnitaire préalable ainsi qu'un document justifiant de la date de dépôt de cette demande. Ce courrier précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable. L'intéressée n'a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai imparti. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Basse-Terre, le 23 janvier 2025. 
 Le président par intérim, 
 Signé : 
 J-L. SANTONI 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme   
 La greffière en chef  
 signé : 
 M-L Corneille