TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2401437_20240917
- Date
- 17 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, l'association défense des milieux aquatiques, représentée par son président en exercice, M. B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui préciser le mode de publicité des licences de pêche professionnelle délivrées pour la pêche des poissons migrateurs anadromes dans l'Adour maritime ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui communiquer les informations demandées dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance du 25 avril 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme C en qualité de médiatrice. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, l'association défense des milieux aquatiques déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, l'association défense des milieux aquatiques a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association défense des milieux aquatiques. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association défense des milieux aquatiques et au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Copie sera adressée à Mme C, médiatrice. Fait à Bordeaux, le 17 septembre 2024. La présidente de la 5e chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 septembre 2024
Référence
ORTA_2401437_20240917
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel