TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Philip, demande au tribunal la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période 2015-2016 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code général des impôts ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".  
 2. Par décision du 3 juillet 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault a procédé au dégrèvement du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la requérante au titre de la période 2015-2016. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, à verser à Mme A, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 5 juillet 2024.  
 Le président,  
  V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 juillet 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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