TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B... A..., représentée par  
Me le Foyer de Costil demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 30 juin 2023 du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ensemble la décision du jury en tant qu’elle retient que Mme A... a participé aux épreuves dématérialisées 2023 permettant l’accès au troisième cycle des études de médecine et l’a évalué ; 
 
2°) enjoindre à l’administration de l’autoriser à se présenter à la première session des épreuves dématérialisées nationales de l’année universitaire 2024/2025, permettant l’accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2025/2026 ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représenté par sa directrice générale conclut au rejet de la requête et demande qu’il soit mis à la charge de Mme A... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière fait valoir que la demande afin d’autoriser la requérante à se présenter à la première session des épreuves dématérialisées nationales de l’année universitaire 2024/2025, est devenue sans objet la requérante ayant participés à ces épreuves, et que les moyens à l’appui des autres demandes ne sont pas fondés.   
 
Par un acte, enregistré le 19 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
  
2. Par un acte, enregistré le 19 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A... la somme demandée par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
  
  
O R D O N N E: 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
   
Article 2 : Les conclusions du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
  
  
Fait à Paris, le 8 octobre 2025. 
  
  
La vice-présidente de la 1ère section 
signé  
  
M.-O. Le Roux 
  
  
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.