TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 31 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Audrey Gusdorf, avocat, demande au tribunal administratif : 
 1°) d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 5 janvier 2024 portant refus de délivrance d'un agrément dirigeant d'une société de sécurité privée ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l'agrément sollicité, ou, à tout le moins, procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente, un agrément provisoire dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner " l'Etat " à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le préfet, directeur du CNAPS, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Il fait valoir que, le 8 février 2024, l'agrément dirigeant sollicité, valable 5 ans du 08/02/2024 au 08/02/2029, a été délivré à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 février 2024, l'agrément sollicité, d'une validité de 5 ans, autorisant son titulaire à diriger une entreprise de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes, a été délivré à M. B. Dans ces conditions, la décision de refus en litige doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été rapportée en cours d'instance et le recours de M. B est ainsi devenu sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Enfin, les conclusions du requérant formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sont dirigées contre l'Etat, lequel n'est pas partie à l'instance, sont mal dirigées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de M. B.  
 Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.  
 Fait à Montreuil, le 07 mai 2025.  
 Le président de la 6ème chambre, 
 M. C 
 La république mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.