TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Self Lavage, représentée par Me Landbeck, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel la maire de la commune d'Houtaud a limité les horaires de fonctionnement de la station de lavage " Elephant Bleu " à compter du 1er juillet 2024, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024, ainsi que le rejet de son recours gracieux, en tant qu'il impose une coupure électrique générale de tous les équipements ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Houtaud une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 10 janvier 2025, la SARL Self Lavage déclare se désister de sa requête, la décision litigieuse ayant été retirée par un arrêté municipal du 17 octobre 2024 mais maintient sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de la SARL Self Lavage est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Houtaud une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SARL Self Lavage et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Self Lavage. 
 Article 2 : La commune d'Houtaud versera la somme de 1 000 euros à la SARL Self Lavage au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Self Lavage et à la commune d'Houtaud. 
 Fait à Besançon le 7 février 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2401406