TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 8 mars 2024, la SNC Occitanie doit être regardée comme demandant au tribunal la réduction de la taxe foncière mise à sa charge au titre des années 2022 et 2023. 
 Elle soutient que l'exploitation semble ne pas correspondre aux paramètres d'imposition. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant en d'apprécier le bien-fondé ". 
 2. Si la SNC soutient que l'exploitation de son local semble ne pas correspondre aux paramètres d'imposition, ce moyen est manifestement imprécis. Par suite, sa demande de réduction de taxe foncière peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SNC Occitanie est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Occitanie. 
 Fait à Montpellier, le 24 juin 2024. 
 Le président, 
  V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 juin 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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