TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2024 à 11h55, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. 
 Vu : 
 - la décision du 15 mai 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle ordonnant le placement en rétention de M. B ; 
 - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 21 mai 2024 prononçant la prolongation de la rétention de M. B au centre de rétention administrative de Geispolsheim pour une durée de vingt-huit jours ; 
 - l'ordonnance de la cour d'appel de Colmar en date du 22 mai 2024 confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 21 mai 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Bas-Rhin () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé au centre de rétention administrative de Geispolsheim (67118). Par une décision du 21 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure et par une ordonnance du 22 mai 2024, la cour d'appel de Colmar a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Strasbourg.  
 O R D O N N E 
 Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg. 
 Fait à Nancy, le 23 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.