TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2024, Mme A B, représentée par  
 Me Carluis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Beauvais a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont elle soutient avoir été victime le 20 octobre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Beauvais, à titre principal, de reconnaitre l'imputabilité au service de cet accident avec toutes les conséquences de droit qui s'y rattachent au titre de la rémunération et de la prise en charge des frais médicaux exposés ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande après saisine du conseil médical dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique, dès lors que l'accident dont elle a été victime est survenu sur le lieu et dans le temps du service, à l'occasion de ses fonctions et que la lésion dont elle se prévaut en résulte de manière directe et certaine ; 
 - les motifs de la décision attaquée ne permettaient pas de refuser à cet accident la qualification d'accident de service. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, Mme A B déclare se désister de ses demandes aux fins d'annulation et d'injonction, et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Beauvais, représentée par Me Bacquet-Bréhant, a présenté un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement d'instance de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Beauvais une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B. 
 Article 2 : La commune de Beauvais versera à Mme B une somme de  
 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Beauvais. 
 Fait à Amiens, le 11 mars 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.