TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2401331_20250526
- Date
- 26 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M. A C et Mme B C, représentés par Me Cuny, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interruptif de travaux en date du 27 janvier 2024 du maire de la commune de Le Tholy, ensemble la décision du 12 mars 2024 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Le Tholy la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, la commune de Le Tholy fait valoir que l'arrêté interruptif de travaux du 27 janvier 2024 a été retiré par un arrêté n°66/2024 du 14 mai 2024. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par leur mémoire enregistré le 21 mai 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et à la commune de Le Tholy. Fait à Nancy, le 26 mai 2025. Le président de la 1ère chambre, B. Coudert La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mai 2025
Référence
ORTA_2401331_20250526
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel