TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 1 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2401330_20240301
- Date
- 1 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, la société Monceau Générale Assurances et la société Rouge Communication, représentées par Me Desnoix, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser : - la somme de 79 584,79 euros à la société Monceau Générale Assurance, - la somme de 13 488,06 euros à la société Rouge Communication ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros pour chacune des sociétés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, Me Desnoix, mandaté par les sociétés requérantes, déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 22 février 2024, les sociétés requérantes ont déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Monceau Générale Assurances et Rouge Communication. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Monceau Générale Assurances et Rouge Communication et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Fait à Lyon, le 1er mars 2024. La présidente de la 7ème chambre, A. Baux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 mars 2024
Référence
ORTA_2401330_20240301
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel