TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Moraga Rojel demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Guyane portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, pris à son encontre le 11 avril 2024 ; 
 
2°) en conséquence, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat renonçant, dans ce cas, à la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des frais d’instance.  
 
Il fait valoir qu’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 28 octobre 2024 au 27 octobre 2028, a été délivrée à M. A.... 
 
 
 
 
 
 
Par un mémoire en réplique, enregistré le 28 octobre 2025, M. A... fait valoir que la délivrance de ce titre de séjour est uniquement liée à son exercice des voies de recours. 
 
Il informe le tribunal qu’il maintient ses conclusions présentées au titre des frais d’instance, et qu’il sollicite également à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Guyane de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2024 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. 
Il ressort de la fiche de M. A... au fichier national des étrangers (FNE) produite par le préfet de la Guyane le 23 octobre 2025, que postérieurement à la date d’introduction de la requête, le requérant s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle, valable du 28 octobre 2024 au 27 octobre 2028. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. 
 Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait fait l’objet d’un signalement dans le système d'information Schengen. Par suite, les conclusions tendant à la suppression de son signalement dans ce fichier doivent être rejetées. 
 
4. 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par le requérant. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Guyane 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.  
 
 
Le président, 
Signé 
O. GUISERIX 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier, 
Signé 
M-Y. METELLUS