TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2401288_20260122
- Date
- 22 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. B... C..., représenté par Me Désert, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la communauté d’agglomération Le Cotentin a refusé de faire droit à la demande d’inscription à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire la demande d’abrogation partielle du plan local d’urbanisme de Denneville ;
2°) d’enjoindre au président de la communauté d’agglomération d’inscrire cette demande à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Le Cotentin une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, M. C... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, M. B... C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à la communauté d’agglomération Le Cotentin.
Fait à Caen, le 22 janvier 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
Th. RENAULT
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. A...Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 janvier 2026
Référence
ORTA_2401288_20260122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel