TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Loiret lui a accordé une remise de dette partielle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le trop-perçu d'allocation de logement familiale (ALF) a été soldé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Le mémoire en défense faisant état que le trop-perçu a été soldé, régulièrement communiqué à la requérante, n'a pas été contesté par cette dernière. Par suite, la requête est devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice de la caisse d'allocations familiales du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 21 novembre 2024. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUEVEL 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.