TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 1er août 2024, M. et Mme C F, Mme E D, Mme H A, Mme B F, M. J F, M. K F, Mme I G et la SCI Les Buissonnets, représentés par Me de Baynast, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le maire de Jard-sur-Mer a délivré un permis de construire à la SNC Severini afin d'édifier vingt-huit logements sur une parcelle située au 33 rue du Maréchal Leclerc à Jard-sur-Mer ensemble la décision du 29 novembre 2023 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Jard-sur-Mer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la société Severini informe le tribunal de sa demande de retrait de l'arrêté attaqué en date du 10 septembre 2024 à la commune Jard-sur-Mer. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juin et le 4 octobre 2024, la commune de Jard-sur-Mer, représentée par Me Tertrais, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire au rejet de la requête. Elle demande en outre au tribunal à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge solidairement des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, les consorts F déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions tendant à l'annulation et maintenir le surplus de leurs conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / ()  ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, les consorts F ont déclaré se désister de leurs conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Jard-sur-Mer la somme demandée par les consorts F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Jard-sur-Mer présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions des consorts F à fin d'annulation. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Jard-sur-Mer présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C F, représentant unique des requérants, à la commune de Jard-sur-Mer et à la SNC Severini. 
 Fait à Nantes, le 27 novembre 2024. 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,