TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M. A... B... représenté par Me Hayoun, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 5 juin 2024 sur son recours administratif préalable obligatoire du 11 mars 2024 dirigé contre la décision du 5 février 2024 par laquelle la directrice de l’agence nationale de l’habitat lui a retiré totalement sa subvention « MaPrimeRénov » ; 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre à la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat de payer au mandataire Eco Négoce la prime « MaPrimeRénov » d’un montant de         8 957 euros, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat, de réexaminer sa situation et de diligenter un nouveau contrôle sur place, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’agence nationale de l’habitat une somme de 1 800 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
  La requête a été régulièrement communiquée à l’agence nationale de l’habitat, le 11 juillet 2024 dont elle a accusé réception le 15 juillet 2024, laquelle n’a pas produit de mémoire en défense à la présente instance. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2401245.  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
2. D’une part, par son mémoire enregistré le 31 juillet 2025, M. B... s’est désisté des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Anah le versement à M. B... d’une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O.R.D.O.N.N.E : 
 
  
Article 1er  
:  
Il est donné acte du désistement de M. B... des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2  
:  
L’Anah versera à M. B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’agence nationale de l’habitat. 
 
 
 
Fait à Limoges, le 26 mars 2026. 
 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
 
  
 
La République mande et ordonne  
au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
    M. C...