TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme A B, représentée par Me Chebbale, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser immédiatement les opérations de transfert vers l'Espagne et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros toutes taxes comprises à verser à Me Chebbale en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - sur la condition d'urgence :  
 * l'urgence est présumée eu égard à la nature de la décision refusant l'enregistrement de sa demande d'asile ; 
 * elle a informé la préfecture le 8 février 2024 de ce qu'elle s'était séparée de son compagnon ; 
 * elle est particulièrement vulnérable du fait de son état de grossesse et de son état suicidaire ayant nécessité son hospitalisation en octobre 2023 ; 
 * l'exécution de la mesure de transfert est prévue pour le 21 février 2024 au matin ; 
 - l'exécution de la mesure de transfert vers l'Espagne porte atteinte au droit constitutionnel d'asile, qui constitue une liberté fondamentale, et aux garanties attachées à ce droit ;  
 - cette atteinte est manifestement illégale dès lors qu'elle n'entre plus dans le champ d'application de l'article 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, puisqu'elle s'est séparée de son compagnon qui était entré en Espagne dans les douze mois ayant précédé sa demande d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. S'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article L. 572-1 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de cet examen en application des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 3. Aux termes du I de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon les conditions prévues à l'article L. 614-5. Toutefois, si en cours d'instance l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 751-2, ou placé en rétention en application de l'article L. 751-9, il est fait application de l'article L. 572-6 ". Aux termes de l'article L. 572-6 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision. / Il est statué selon les conditions et délais prévus aux articles L. 614-7 à L. 614-13. " 
 4. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale applicable au cas où un étranger fait l'objet d'une décision de transfert vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. La procédure spéciale prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative, eu égard aux pouvoirs confiés au juge par ces dispositions, aux délais qui lui sont impartis pour se prononcer, et aux conditions de son intervention. Elle est dès lors exclusive de ces procédures. Il n'en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une décision de transfert emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à l'exécution d'une telle décision.  
 5. Aux termes de l'article 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État membre responsable puissent être conduites conjointement, et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l'État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes : / a) est responsable de l'examen des demandes de protection internationale de l'ensemble des membres de la famille et/ou des frères et sœurs mineurs non mariés, l'État membre que les critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux ; / b) à défaut, est responsable l'État membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande du plus âgé d'entre eux. " . 
 6. Mme B, ressortissante guinéenne, a fait l'objet le 20 octobre 2023 d'une décision de la préfète du Bas-Rhin ordonnant son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application des dispositions précitées de l'article 11 du règlement (UE) n° 604/2013, au motif que son concubin avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans les douze mois ayant précédé l'introduction de sa première demande d'asile. Elle a été assignée à résidence par décision de la préfète du Bas-Rhin du même jour, notifiée le 28 novembre 2023. Il est constant que Mme B, qui a indiqué sur la notification de la décision de transfert du 20 octobre 2023 qu'elle refusait ce transfert pour des raisons médicales, n'a exercé aucun recours contentieux à l'encontre de cette décision. Si Mme B fait valoir qu'elle s'est séparée de son concubin et qu'elle en a informé la préfecture le 8 février 2024, et que, par suite, les dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 604/2013 ne lui sont plus applicables, cette circonstance, survenue après l'édiction de la décision du 20 octobre 2023, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette décision. La requérante expose en outre qu'elle est enceinte, le terme de sa grossesse étant prévu pour le 5 septembre 2024, et qu'elle présente un état de fragilité psychologique. Elle produit en ce sens un certificat médical attestant de son état de grossesse, et un certificat médical du 6 novembre 2023 indiquant qu'elle a été hospitalisée en raison de ses idées suicidaires réactionnelles à sa situation de vie, qu'elle présente un syndrome anxio-dépressif réactionnel à son parcours migratoire complexe et que les troubles anxieux se sont amendés dans le cadre hospitalier et avec l'introduction d'un traitement adapté. Il ne résulte cependant pas de ces documents, à supposer qu'ils révèlent une situation de santé qui n'existait pas à la date d'édiction de la décision de transfert du 20 octobre 2023, ni de la circonstance de la séparation de Mme B avec son compagnon, que les modalités d'exécution du transfert de l'intéressée vers l'Espagne emporteraient des effets qui excèdent ceux s'attachant normalement à l'exécution d'une telle décision.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il est manifeste que la demande de Mme B ne peut être accueillie. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris sa demande d'aide juridictionnelle provisoire et ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Chebbale. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 20 février 2024. 
 La juge des référés, 
 C. C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité