TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Moraga Rojel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Guyane portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et fixation du pays de destination, pris à son encontre le 8 février 2024 ;  
 
2°) en conséquence, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 
4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’Etat à verser au conseil du requérant une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Il fait valoir qu’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 27 août 2025 au 26 août 2029, a été délivrée à M. B.... 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
-le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. 
Il ressort de ressort de la fiche de M. B... au fichier national des étrangers (FNE) produite par le préfet de la Guyane le 22 octobre 2025, que le requérant s’est vu délivrer, postérieurement à la date d’introduction de la requête, une carte de séjour pluriannuelle, valable du 27 août 2025 au 26 aout 2029. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par le requérant. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Guyane 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.  
 
 
Le président, 
Signé 
O. GUISERIX 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en Cheffe, 
Ou par délégation la greffière, 
Signé 
M-Y. METELLUS