TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.   
 Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024 et communiqué avec une invitation à se désister, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, M. B ayant obtenu satisfaction en cours d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a recalculé l'imposition sur le revenu 2022 de M. B en réintégrant la réduction d'impôt de 6 403 euros au titre des dons effectués en 2022 à l'association Sud-Ouest Adrénaline Thérapie 111 d'un montant de 9 702 euros. Par une décision en date du 20 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a ainsi satisfait à la demande de l'intéressé et procédé à un dégrèvement de 6 403 euros. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 17 mars 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,