TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 26 février 2024, la SAS ISO France, représentée par Me Guilherm, demande au tribunal la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période 2017 à 2020 et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par mémoire, enregistré le 12 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code général des impôts ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l' article L.761-1 ".  
 2. Par décision du 11 juin 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault a procédé au dégrèvement du supplément d'impôt sur les sociétés et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la requérante au titre de la période 2017 à 2020. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet.  
   3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, à verser à la SAS ISO France, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SAS ISO France une somme de 1 000 euros au titre de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à SAS ISO France et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 26 juin 2024.  
 Le président,  
  V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 juin 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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