TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 mars 2026

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. B... A..., représenté par Me Tessier, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune de Chartres-de-Bretagne à lui verser la somme de 2 300 euros, avec intérêt au taux légal et anatocisme, en réparation du préjudice subi du fait de la chute d’un arbre sur son véhicule ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Chartres-de-Bretagne la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, la commune de Chartres-de-Bretagne, représentée par la Selarl d’avocats Valadou-Josselin et associés, déclare prendre acte de ce désistement. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ». 
 
2.  Un désistement a, en principe, le caractère d’un désistement d’instance. Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 
  
3.  Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, M. A... a déclaré se désister, tant de l’instance que de l’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Chartres-de-Bretagne. 
 
 
Copie de la présente ordonnance sera adressée à PNAS Assurances et à la société Pacifica – UGS Orléans. 
 
 
Fait à Rennes, le 4 mars 2026.  
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.