TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 29 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. A B, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 11547/2024 du 27 juin 2024 par lequel préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet de Mayotte la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent ;  
 - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de son fils. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant de l'interdiction de retour et la décision d'éloignement ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M. Jégard aux tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion et du 15 juin au 13 juillet 2024. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juin 2024 à 14h30 : 
 - le rapport de M. Jégard, juge des référés,  
 - et les observations de Me Ratrimoarivony substituant Me Belliard, représentant  
 M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que :  
   ° il n'a pas été condamné pour association de malfaiteurs, le préfet s'étant basé non sur le casier judiciaire mais sur le fichier de traitement d'antécédents judiciaires, 
   ° la plainte de son ex conjointe a été classée sans suite et il peut de nouveau la voir ainsi que son fils,  
 - et les observations de Me Magnaval substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui reprend les moyens du mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant comorien né le 12 aout 1987, a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le but de voir suspendre l'exécution de l'arrêté du le préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 4. M. B soutient contribuer à l'éducation et l'entretien de son fils, ressortissant français né en 2014. Il résulte toutefois de l'instruction qu'il a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de résider ou de paraitre au domicile du couple. Interrogé sur le motif de cette interdiction à l'audience, le requérant explique qu'il s'agit d'une plainte déposée par son épouse pour utilisation indue de son compte bancaire mais que la plainte a été classée sans suite. Il résulte d'un rapport de gendarmerie du 27 juin 2022 que la plainte a effectivement été classée mais sous condition rédigée comme suit : " motif 502 : interdiction de résider ou paraitre au domicile ou résidence du couple ". Il ne résulte d'aucune pièce produite au dossier que cette interdiction ait été levée. Dès lors, le moyen tiré de l'atteinte grave et illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale et à l'intérêt supérieur de son fils doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 29 juin 2024. 
                              Le juge des référés, 
                                     X. JÉGARD        
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.