TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2401161_20240430
- Date
- 30 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, la société Terélian, représentée par Me Garancher, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les titres de recette des 6 décembre 2023 par lesquelles le département des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge les sommes de 5 000 euros et 669 394,55 euros et de la décharger de ces sommes. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la société Terélian déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Terélian. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Terélian et au département des Bouches-du-Rhône. Le président de la 3ème chambre, Signé P-Y. Gonneau La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2024
Référence
ORTA_2401161_20240430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel