TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. C A, représenté par Me Dandon, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer dans un délai de vingt-quatre heures un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée, dès lors que le préfet refuse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, alors qu'il bénéficie d'une autorisation de travail depuis le 11 mars 2023 et justifie d'une promesse d'embauche au 15 avril 2024 sous condition d'obtention de l'autorisation à travailler ; le refus qui lui est opposé le place en grande difficulté en ce qu'il ne pourra pas occuper le poste prévu le 15 avril prochain et ainsi remplir les conditions pour l'obtention de son titre de séjour ; il ne possède aucune autorisation, même provisoire, au séjour, l'empêchant ainsi d'occuper son nouvel emploi ; malgré ses demandes répétées et le dépôt d'un dossier complet, le préfet s'est abstenu de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; son dernier récépissé a expiré le 7 mars 2024 ; 
 - l'absence de délivrance du récépissé de sa demande de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, le préfet de la Côte-Or conclut à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.  
 Il fait valoir que :  
 - postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. A a été invité à se présenter auprès de ses services le 11 avril 2024, à 10 heures 05, aux fins de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du président du tribunal du 1er septembre 2023 désignant M. Cherief, conseiller, comme juge des référés en cas d'absence ou d'empêchement des magistrats ayant le grade de président ou premier conseiller. 
 Les présidents et premiers conseillers étant empêchés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 avril 2024 à 15 heures 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cherief, juge des référés ; 
 - les observations de Me Cordin, substituant Me Dandon, qui déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle fait par ailleurs valoir que, si le préfet de la Côte-d'Or a délivré à M. A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, ce qui pourrait justifier un non-lieu à statuer, c'est en raison de la requête qu'il a déposée devant le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, et que M. A s'est retrouvé en difficulté sur le plan administratif car le préfet a tardé à lui délivrer le récépissé en litige ; 
 - et les observations de M. B, pour le préfet de la Côte-d'Or, qui reprend les éléments du mémoire en défense et fait, en outre, valoir que le préfet a fait usage de son pouvoir discrétionnaire pour délivrer le récépissé demandé à M. A, dès lors que ce dernier l'a informé qu'il avait d'ores et déjà déménagé dans l'Isère et ne relevait, par conséquent, plus de la compétence territoriale du préfet de la Côte-d'Or ; il confirme, enfin, que le récépissé délivré à M. A l'autorise à travailler.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15 heures 43. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. En application des dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Il résulte des écritures en défense du préfet de la Côte-d'Or ainsi que des échanges contradictoires lors de l'audience que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet de la Côte-d'Or a fait droit à la demande de M. A et lui a délivré, le 11 avril 2024, un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le conseil du requérant sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction, présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de la requête de M. A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Dandon et au préfet de la Côte-d'Or.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle, près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 12 avril 2024 
 Le juge des référés, 
 H. Cherief 
 La greffière, 
 S. Kieffer                                  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.