TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février, Mme A B, représentée par Me Girard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 décembre 2023 de mise en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 21 octobre 2021 à titre conservatoire en ce qu'il ne prévoit pas le versement d'un demi-traitement ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Lamalou-les-Bains de lui verser un demi-traitement, rétroactivement depuis le 21 octobre 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'envisager la possibilité d'un reclassement ; 
 3°) d'enjoindre à la commune et de la condamner au versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Par mémoire, enregistré le 30 mai 2024, la commune de Lamalou-Les-Bains, représentée par Me Martinez, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, Mme B représentée par Me Girard, demande au tribunal de constater que sa demande d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 du maire de Lamalou-Les-Bains qui la place en disponibilité d'office est devenue sans objet et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Lamalou-Les-Bains a, par arrêté définitif du 7 mars 2024, retiré son arrêté du 27 décembre 2023. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées pour la requérante. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lamalou-Les-Bains, à verser à Mme B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées pour Mme B. 
 Article 2 : La commune de Lamalou-Les-Bains versera à Mme B une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Lamalou-Les-Bains. 
 Fait à Montpellier, le 20 août 2024. 
 Le président, 
 V. Rabaté  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 aout 2024, 
 La greffière, 
 B. Flaesch