TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, le préfet du Morbihan défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et, au titre de l'action domaniale, à remettre le domaine public maritime en état par l'enlèvement de son navire dans un délai de huit jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par un jugement avant-dire droit du 14 janvier 2025, le tribunal a procédé à un supplément d'instruction tendant à la communication, par le préfet du Morbihan, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, au tribunal de l'adresse de M. A B à laquelle les actes de la procédure pourront lui être utilement notifiés, ou tout élément démontrant la volonté de M. B de se soustraire aux services postaux. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, le préfet du Morbihan déclare se désister purement et simplement de son action.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, le préfet du Morbihan déclare se désister purement et simplement de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action du préfet du Morbihan. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Morbihan et à M. A B.  
 Fait à Rennes, le 3 mars 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.