TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, la SAS TPVM, représentée par Me Gaillot-Bartoli, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le collège territorial de second examen a émis un avis défavorable à sa demande de rescrit ; 
 
2°) de lui accorder en conséquence le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements en Corse ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, la SAS TPVM déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. La SAS TPVM déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS TPVM. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS TPVM et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. 
 
 
Fait à Bastia, le 19 décembre 2025. 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
signé 
 
A. Baux 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière, 
 
 
R. Saffour