TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 23 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2401131_20251023
- Date
- 23 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, la société Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer, ampliation du titre de recettes n°3110349 d’un montant de 249 543,13 euros émis à son encontre le 13 décembre 2023 par le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims ; 2°) de prononcer la décharge du paiement de la somme de 249 543, 13 euros correspondant au montant de l’avis des sommes à payer ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Reims le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, la société Hoppen France déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par le mémoire enregistré le 11 février 2025, la société Hoppen France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hoppen France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hoppen France et au centre hospitalier régional universitaire de Reims. Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 octobre 2025. Le président de la 2ème chambre D. BABSKI La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 octobre 2025
Référence
ORTA_2401131_20251023
Données disponibles
- Texte intégral