TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au service des impôts des particuliers de la direction régionale des finances publiques de Guyane de lui remettre une attestation de régularité fiscale signée.  
 Il doit être regardé comme soutenant que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne pourra pas remettre le document sollicité à son client qui ne fera plus appel à ses services dans la semaine suivant l'introduction de sa requête ; qu'il risque de se retrouver au chômage ce qui fragiliserait sa survie économique ainsi que celle de ses trois familles résidant à Port-au-Prince et qui sont sous son entière responsabilité financière ;   
 - la signature d'une attestation de régularité fiscale lui est obligatoire afin de poursuivre ses activités professionnelles ;  
 - contrairement aux allégations du service des impôts des particuliers, il a déclaré ses revenus au mois d'avril 2023 et son dossier n'a pas été traité alors même qu'il a fourni les documents exigés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Gillmann, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, auto-entrepreneur, exerce le métier d'interprète. Son client, l'association ISM-Interprétariat lui a demandé de fournir une attestation de régularité fiscale. Le service des impôts des particuliers de la direction régionale des finances publiques de Guyane ne lui délivrant pas cette attestation, M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à ce service de lui remettre le document signé.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre.  
 3. Pour établir l'urgence de la délivrance de l'attestation de régularité fiscale signée par le services des impôts des particuliers de la direction régionale des finances publiques de Guyane, M. B soutient que son client, l'association ISM-Interprétariat, ne fera plus appel à ses services dans la semaine suivant l'enregistrement de sa requête en cas de non-transmission du document, qu'il risque de se retrouver au chômage ce qui porterait une atteinte à sa survie économique et surtout à celle de ses trois familles coincées à Port-au-Prince en Haïti qui sont sous son entière responsabilité financière. Toutefois, s'il résulte effectivement de l'instruction que son client a besoin de l'attestation de régularité fiscale depuis au moins le mois de novembre 2023 et qu'il pourra suspendre son activité, le requérant n'apporte aucune pièce ou élément utile de nature à établir que le contrat le liant à l'association ISM-Interprétariat sera rompu dans la semaine du 12 août 2024 et qu'il ne pourra plus travailler, ni subvenir à ses besoins, ainsi qu'à ceux de sa famille résidant en Haïti. Dans ces conditions, l'intéressé n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 14 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. GILLMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER