TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2401101_20240404
- Date
- 4 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 12 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Blois a transmis au tribunal administratif d'Orléans le dossier de la requête de Mme B A. Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, Mme B A forme opposition à la contrainte décernée le 21 juin 2021 par la caisse d'allocations familiales de l'Aude pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement de 316 euros au titre de la période du 1er mai 2020 au 30 juin 2020. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Aude. Fait à Orléans le 4 avril 2024. Le magistrat désigné, Jean-Luc C La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 avril 2024
Référence
ORTA_2401101_20240404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel