TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Ibrahima, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Oise a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande et de procéder à son réexamen dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a déposé une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de l'Oise qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; 
 - cette décision crée une situation d'urgence, dès lors qu'en l'absence de document l'autorisant à demeurer sur le territoire français elle s'expose à une mesure d'éloignement et se trouve contrainte de cesser sa formation d'aide-soignante à compter du 5 avril 2024 comme l'en a informé le responsable de cette formation ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors qu'elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle en l'absence de prise en considération de la régularité du séjour de ses parents et de la circonstance qu'elle réside avec ces derniers ; 
 - le refus de délivrance du titre de séjour sollicité n'est fondé sur aucun motif légitime ; 
 - la préfète a méconnu les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en s'abstenant de lui délivrer d'un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Vu : 
 - la requête n° 2401085 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, d'une part, du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". Selon l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête () ". 
 3. A l'appui de sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Oise aurait implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour,  
 Mme A se borne à produire un accusé de réception postal sans toutefois joindre une copie de la demande ainsi envoyée. Faute pour la requérante de produire cette pièce, Mme A ne démontre ni avoir effectivement saisi l'administration d'une demande de titre de séjour, ni par suite que cette demande aurait donné lieu à une décision implicite de rejet. Il s'ensuit qu'en l'état des écritures de la requérante, sa requête tend à la suspension de l'exécution d'une décision dont l'existence matérielle n'est pas rapportée et est, par conséquent, manifestement irrecevable. 
 4. Il résulte de ce qui précède que cette demande en référé est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Amiens, le 25 mars 2024. 
 Le président de la 3ème chambre,                                                          Juge des référés 
                                                      Signé : 
   S. Thérain 
                 
    
    
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.