TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2401076_20240429
- Date
- 29 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. A E demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 5 janvier 2024 d'un montant de 1000 euros ordonné par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement (SIAEA) de Saint Jean d'Illac au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif. Par ordonnance du 19 mars 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. D B et M. F C en qualité de médiateurs. Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, M. E déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, M. E déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et au syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement de Saint-Jean d'Illac. Fait à Bordeaux, le 29 avril 2024. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 avril 2024
Référence
ORTA_2401076_20240429
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel