TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme B... A..., représentée par Me Charles-Antoine Ciccolini, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale », présentée le 3 avril 2023 et complétée le 10 juillet 2023 ;  
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un acte, enregistré le 29 août 2024, Mme A... a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par la présente requête, Mme B... A..., ressortissante chinoise, née le 14 mars 1966, demandait initialement au Tribunal d’annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », présentée le 3 avril 2023 et complétée le 10 juillet 2023 et d’enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par un acte, enregistré le 26 août 2024, Mme A..., qui indique que le préfet des Alpes-Maritimes a fait droit à sa demande, a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Nice, le 15 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.