TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 août 2024, M. B... A... soumet au tribunal le litige qui l’oppose à l’administration au sujet de la taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2022 pour le logement situé à Saint-Louis, 45 chemin du Ruisseau. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement de 1 110 euros ayant été accordé à M. A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, M. A... a obtenu le dégrèvement qu’il souhaitait. Ainsi, la requête est devenue sans objet. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 
 
Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.