TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 25 février 2025
- ECLI
- ORTA_2401053_20250225
- Date
- 25 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, la société anonyme Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Campan s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP065123240006, déposée le 12 février 2024 relative à l'implantation d'une antenne de radiotéléphonie sur une maison existante située au 186 chemin de Misse. 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Campan la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, la société Orange déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, la commune de Campan, représentée par Me Peynet, déclare accepter le désistement de la société Orange. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier du 13 février 2025, la société Orange déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Orange. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Orange et à la commune de Campan. Fait à Pau, le 25 février 2025. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 février 2025
Référence
ORTA_2401053_20250225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel