TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. C... B... A..., représenté par Me Pépin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 du préfet de la Guyane portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demande d’asile ; 
 
4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que M. B... A... a obtenu une attestation de prolongation valable du 11 août 2025 au 10 février 2026.  
 
M. B... A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Guyane a délivré à M. B... A..., reconnu bénéficiaire de la protection subsidiaire, une attestation de prolongation valable du 11 août 2025 au 10 février 2026. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet.  Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
          Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête. 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... A... est rejeté. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. C... B... A... et au préfet de la Guyane. 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025.  
 
 
Le président, 
 
Signé 
 
 
O. GUISERIX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
 
C. PAUILLAC