TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 9 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2401009_20250409
- Date
- 9 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. B A et Mme C A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le président de la communauté de communes de Lacq-Orthez a défini l'alignement de la voie publique au droit de la parcelle cadastrée section A n° 533 à Sallespisse. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête, à la suite de l'accord intervenu entre les parties. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A et à la communauté de communes de Lacq-Orthez. Fait à Pau, le 9 avril 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 avril 2025
Référence
ORTA_2401009_20250409
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel