TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 16 et 18 avril 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel la maire de la commune de Mondeville a prononcé son admission à la retraite pour invalidité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".   
 2. Par sa requête, à la rédaction extrêmement confuse, M. B A soutient qu'il fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie depuis 2014, se manifestant par des pressions psychologiques, des menaces, des faux en écritures, des propos diffamatoires, des coups et blessures commis en réunion et une pression constante sur sa personne. Il soutient que l'ensemble des ces faits ont eu une grave influence sur le déroulement de sa carrière. Toutefois, ces éléments, qui ne peuvent être utilement invoqués pour contester la légalité de la décision en litige, ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête présentée par M. A doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Caen, le 23 août 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis