TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, Mme B forme une opposition à la contrainte émise par la Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche Drôme Loire le 16 janvier 2024 pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement de 531 euros pour la période du 1er septembre 2022 au 31 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C B formule des conclusions à l'encontre d'une contrainte que la MSA Ardèche Drôme Loire qui n'a pas a été émise à son nom, mais à l'encontre de son fils, majeur,  M. A B. Celle-ci n'a donc pas intérêt pour agir. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la MSA Ardèche Drôme Loire. 
 Fait à Lyon, le 25 mars 2024 
 La première vice-présidente 
 D. Jourdan 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier