TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. B demande au tribunal d'annuler un titre de perception d'un montant de 3 618,79 euros émis par la DDFIP de Moselle. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : () Haute-Garonne () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code précité : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ancien caporal-chef dans l'armée de terre, dont le contrat d'engagement a été résilié le 29 juin 2023, était affecté au 14° régiment d'infanterie et de soutien logistique parachutiste basé à Toulouse (31). En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Toulouse, territorialement compétent pour connaître du litige.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et au président du tribunal administratif de Toulouse. 
 Fait à Montpellier, le 23 février 2024. 
 Le président de la 3° chambre, 
 JP. GAYRARD 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 février 2024,  
 La greffière, 
 B. FLAESCH