TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. B A, représenté par Me Chemman et Me Kandji, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'examiner sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats (..) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure." Aux termes du II de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément.". Aux termes du II de l'article R. 776-5 de ce même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et  R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". En outre, aux termes de l'article   R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 14 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde a fait obligation à M. A de quitter le territoire sans délai, a désigné un pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée de deux ans, indique les voies et délais de recours ouvert à son encontre. Cet arrêté a été notifié le 14 janvier 2024 à 10 heures 40. La requête n'a été enregistrée que le 5 février 2024 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, soit au-delà du délai de 48 heures fixé par les dispositions de l'article L. 614-6 précité. Par suite, les conclusions de la requête sont tardives et ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 8 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. C                
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,