TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme C A, représentée par la SELARL Avocathim, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a prononcé le retrait de son agrément d'assistante familiale ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Calvados de rétablir son agrément dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - elle ne dispose d'aucune rémunération, ses trois enfants majeurs ne sont pas financièrement indépendants et ses charges courantes mensuelles s'élèvent à 2 217,66 euros par mois ;  
 - même en tenant compte d'un revenu de remplacement, les revenus du couple seraient insuffisants pour couvrir toutes les charges du foyer ; 
 - l'enfant qu'elle accueillait depuis juillet 2021 avait trouvé ses repères au domicile de Mme A ; 
 - au regard des effets graves et immédiats du retrait d'agrément sur la situation financière de son foyer et sur la situation de cet enfant, la condition d'urgence est remplie. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - il n'est pas justifié que l'auteur de l'acte ait reçu une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle n'a pas été convoquée par la gendarmerie pour être entendue dans le cadre de l'enquête ; aucun renseignement ne lui a été fourni sur les faits en cause ou l'identité des enfants qui ont déclaré être victimes d'actes de maltraitance ; dès lors, elle n'a pas été mise en mesure d'exercer ses droits de la défense en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle n'a pas bénéficié de la communication de l'intégralité de son dossier ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle bénéficiait d'un agrément d'assistante familiale pour l'accueil de trois enfants depuis plus de quinze ans ; toute dénonciation de la part d'un enfant accueilli contre un assistant familial doit être prise en considération avec beaucoup de prudence ; la décision de retrait d'agrément est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, la requérante soutient qu'elle ne dispose d'aucune rémunération, que ses trois enfants majeurs ne sont pas financièrement indépendants et que ses charges courantes mensuelles s'élèvent à 2 217,66 euros par mois. Il ressort toutefois des termes de la requête que son conjoint, qui a un emploi en contrat à durée indéterminée, perçoit une rémunération mensuelle nette de 2 353 euros par mois. La requérante, qui ne donne aucune information sur la situation patrimoniale du foyer, ne justifie pas être dans l'impossibilité de trouver un autre emploi. Par ailleurs, si Mme A expose qu'elle accueillait depuis juillet 2021 un enfant qui avait enfin pu prendre ses repères chez elle, la décision en litige est motivée par une enquête pénale en cours portant sur des faits de maltraitance sur enfants. Compte tenu de ces éléments, la condition d'urgence ne peut pas être considérée comme remplie en l'espèce. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Caen, le 18 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis