TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2400924_20250909
- Date
- 9 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme Q R, Mme H R, Mme F G, Mme N G, M. O G, M. I E et Mme L M, M. B E et Mme D E, M. P J, M. A K et Mme C K, représentés par Me Frölich, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a autorisé la société OGF à créer une chambre funéraire au 183 avenue du Général de Gaulle à Paray-Vieille-Poste ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2025, Mme Q R et autres déclarent se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2025, les requérants ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme R et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Q R, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la préfète de l'Essonne et à la société OGF. Fait à Versailles, le 9 septembre 2025. La magistrate désignée, signé A. Jouguet Jouguet La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 septembre 2025
Référence
ORTA_2400924_20250909
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel