TA77Tribunal Administratif de MELUNRadiation
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2400921_20240617
- Date
- 17 juin 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 29 août 2023 rejetant sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 2. La requête susvisée enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun sous le n°2400921 le 24 janvier 2024 constitue un doublon de l'affaire n° 2400184 enregistrée le 8 janvier 2024 au greffe du même tribunal. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2400921 des registres du greffe du tribunal et d'en verser les pièces au dossier n° 2400184. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2400921 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif et les pièces de cette requête sont versées à celle de la requête n° 2400184. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Melun, le 17 juin 2024. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 17 juin 2024
Référence
ORTA_2400921_20240617
Données disponibles
- Texte intégral