TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M. B A, représenté par l'AARPI Avocats Associés Ousseni-Hesler, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans l'attente du jugement au fond sur sa requête ;  
 3°) de dire que l'ordonnance à intervenir sera immédiatement exécutoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa famille réside sur le territoire français, dont sa compagne qui est enceinte, qu'il subvient aux besoins de sa famille et qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;  
 - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de séjour.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 22 mai 2024 sous le numéro n°2400916 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision du 22 mars 2024 ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".  
 2.    Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, M. B A, ressortissant comorien né le 28 juin 1998, fait valoir qu'il réside à Mayotte depuis 2003 et que la décision litigieuse risque de l'éloigner de sa famille, dont sa compagne qui est enceinte de son enfant. Toutefois, le requérant qui est en situation irrégulière depuis son entrée sur le territoire, n'a fait sa première demande de titre de séjour qu'au cours de l'année 2023. Le refus de titre de séjour dans le cadre d'une première demande ne caractérisant pas, par lui-même et quel que soit le fondement de la demande, une situation d'urgence, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. En tout état de cause, une mesure portant refus de délivrance d'un titre de séjour, n'a pas pour effet d'éloigner l'intéressé du territoire français.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera transmise au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. .  
 Fait à Mamoudzou, le 24 mai 2024.  
 Le juge des référés,  
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.