TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 avril 2024 et des pièces complémentaires enregistrées les 29 avril 2024, 1er, 3 et 4 mai 2024 M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 août 2023 par lequel le maire d’Angoulême a accordé un permis de construire à la SCI des Remberges pour l’extension d’un immeuble d’habitation, ensemble la décision du 15 février 2024 rejetant son recours gracieux. 
 
Par une lettre du 30 avril 2024, le tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en apportant la preuve de la notification de son recours contentieux et, le cas échéant, de son recours administratif à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation d’urbanisme.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 
2. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d’une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, (…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (…) L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ». 
 
3. Le recours contentieux exercé par M. B... contre l’arrêté du 23 août 2023 portant délivrance à la SCI des Remberges d’un permis de construire entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Par une lettre du 30 avril 2024, le greffe du tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en apportant la preuve de l’accomplissement des formalités prévues à cet article. Si parmi les pièces complémentaires enregistrées le 1er mai 2024, M. B... a produit la preuve de l’envoi des courriers de notification au maire d’Angoulême de ses recours gracieux et contentieux, il n’a pas produit la preuve de l’envoi de tels courriers à la SCI des Remberges. Par suite, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Poitiers, le 6 mars 2025. 
 
Copie en sera adressée à la commune d’Angoulême. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
signé 
 
G. DUMONT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
 
Signé 
 
D. MADRANGE