TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2400900_20240625
- Date
- 25 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 avril 2024 et le 10 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de Dives-sur-Mer de lui délivrer l'ensemble des documents nécessaires à la clôture de son compte individuel retraite détenus par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, Mme A déclare se désister de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Caen, le 25 juin 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN Pour expédition conforme, Le greffier, J. Lounis
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juin 2024
Référence
ORTA_2400900_20240625
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel