TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. A B, représenté par Me Roma Collignon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de rejet de la réclamation qu'il a adressée à la direction régionale des finances publiques de Rennes le 26 décembre 2023 et visant à la restitution de la somme de 6 303 euros ;  
 2°) d'annuler le titre de perception BRET 2600114049 d'un montant de 6 303 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, M. B s'est désisté de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie sera transmise pour information au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 16 avril 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.